Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Préambule
Global Logistic, dont le siège social est situé au 495 rue Nobel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault, propose des services de location de matériel outillages à destination de clients particuliers et professionnels.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par Global Logistic.
Article 3 - Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les locations de matériel effectuées par Global Logistic et font partie intégrante du contrat entre le client et Global Logistic. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant la réalisation de la location.
Global Logistic se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGL applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGL par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 4 - Conditions Requises pour Louer
L’âge minimum pour louer est de 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Global Logistic se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Global Logistic.
Article 5 - Durée de Location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou devis. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire au siège de Global Logistic située au 495 rue Nobel, Z.I Jarry 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.
Article 6 - Mise À Disposition
Global Logistic s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Global Logistic ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison du matériel loué, dus à des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des modifications de réglementation, des cas de force majeure, ou des grèves. En cas de retard, Global Logistic n'est redevable d'aucune indemnité au locataire.
Le locataire est responsable de choisir le matériel en fonction de ses besoins, en vérifiant préalablement sa compatibilité et son adéquation à l'usage prévu. Global Logistic n'est pas tenu de vérifier la pertinence du choix du locataire ni de connaître ses projets spécifiques. Par conséquent, la responsabilité de Global Logistic ne saurait être engagée en cas d'incompatibilité ou de non-adéquation du matériel à l'usage prévu par le locataire.
Global Logistic s'engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d'usage et d'entretien, accompagné des accessoires nécessaires, des instructions de montage, de la notice d'utilisation et des consignes de sécurité. Si nécessaire, les équipements de protection individuels sont également fournis avec le matériel. En cas de non-utilisation de ces équipements (sachet de protection inviolé), ils seront repris et non facturés.
Au moment de la prise de possession du matériel, le locataire est tenu de vérifier la conformité du matériel et l'état apparent des accessoires. Toute réserve concernant l'état du matériel doit être formulée immédiatement. En l'absence de réserves, le matériel est réputé avoir été remis en bon état au locataire.
Article 7 - Utilisation
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche.
Article 8 - Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification.
Article 9 - Déclaration en Cas de Sinistre
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Global Logistic dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours.
Article 10 - Prix de Location
Le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le prix de location est indiqué en euros hors taxes (€HT) et précisément déterminé au moment de la réservation ou de la validation du devis. Les tarifs sont susceptibles d'être majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au moment de la commande. Global Logistic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir, tout en s'engageant à facturer les prestations commandées aux prix indiqués au moment de la réservation ou de la validation du devis.
Tout retard de restitution du matériel loué entraînera une facturation supplémentaire calculée en fonction du taux horaire convenu dans le contrat de location.
En cas de dommages causés au matériel loué pendant la période de location, des frais de réparation seront facturés au locataire en plus du prix de location initial. Les frais de réparation seront calculés en fonction du coût des pièces de rechange et de la main- d'œuvre nécessaire à la réparation du matériel endommagé.
Les modalités de paiement sont précisées dans l'article 12 des présentes Conditions Générales de Location.
Article 11 - Restitution
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de Global Logistic. En cas d'impossibilité de restitution pendant ces heures, le locataire doit en informer Global Logistic par téléphone au numéro indiqué. Si le matériel doit être repris par Global Logistic, le locataire doit informer Global Logistic par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable, en précisant le lieu où il se trouve.
Le matériel à restituer doit être accessible pour Global Logistic. En cas d'utilisation du matériel sur un site à risque (par exemple, amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition de Global Logistic en dehors de la zone de risque après l'avoir décontaminé.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération effective par Global Logistic. Le locataire reste gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance.
La restitution du matériel n'est considérée comme effective et la garde juridique est transférée à Global Logistic qu'après la remise d'un bon de retour signé par un représentant autorisé de Global Logistic.
La restitution du matériel est obligatoire à l'expiration de la durée de location convenue sans qu'il soit nécessaire pour Global Logistic d'adresser une mise en demeure.
Article 12 - Éviction du Loueur
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Article 13 - Modalités de Paiement
Le paiement des locations et des services associés s'effectue exclusivement par carte de crédit, conformément aux modalités convenues entre Global Logistic et le locataire, telles que spécifiées dans le devis ou le contrat de location
Le locataire autorise Global Logistic à prélever le montant total de la location et éventuellement toute caution nécessaire sur la carte de crédit fournie au moment de la réservation ou de la mise à disposition du matériel.
La caution requise pour la location sera prélevée sur la carte de crédit du locataire au début de la location. Cette caution ne sera pas bloquée tout au long de la location, mais sera simplement prélevée et conservée par Global Logistic jusqu'à la restitution du matériel dans les conditions convenues. Une fois la location terminée et le matériel restitué en bon état, la caution sera remboursée au locataire selon les modalités convenues.
En cas de retard de paiement ou de non-restitution du matériel dans les délais convenus, Global Logistic se réserve le droit d'utiliser la caution prélevée sur la carte de crédit du locataire pour couvrir les frais supplémentaires ou les dommages éventuels, conformément aux termes du contrat de location.
Tout litige concernant la facturation doit être porté à la connaissance de Global Logistic dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.
Tous les frais bancaires ou autres frais liés au paiement par carte de crédit sont à la charge du locataire.
Article 14 - Clause Résolutoire
La responsabilité de Global Logistic ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 15 – Médiation et Résolution des Litiges
Le cas échéant, le client particulier peut présenter toute réclamation en contactant la société Global Logistic au moyen des coordonnées suivantes : Global Logistic, 495 rue Nobel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault, par lettre recommandée.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Global Logistic, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Contact : contact@sasmediationsolution- conso.fr
Article 16 - Force Majeure
La responsabilité de Global Logistic ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Global Logistic ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, si ce retard ou défaut résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités à : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations), les événements politiques (guerres, émeutes, conflits armés), les événements imprévisibles (pandémies, épidémies), les décisions gouvernementales (fermeture des frontières, restrictions de voyage), les accidents majeurs, les grèves, les actes de terrorisme, les actes de sabotage, les pannes d'équipement majeures et tout autre événement indépendant de la volonté de Global Logistic et qui rendrait impossible ou excessivement difficile l'exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations contractuelles des deux parties seront suspendues pour la durée de cet événement, et ni l'une ni l'autre partie ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant directement de cet événement.
La partie affectée par un cas de force majeure devra informer immédiatement l'autre partie par écrit de la survenance de l'événement et des efforts entrepris pour en atténuer les effets.
Si un cas de force majeure empêche l'exécution du contrat pendant une période prolongée (par exemple, plus de 30 jours), les parties pourront convenir de résilier le contrat sans pénalité, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.
En cas de résiliation du contrat en raison d'un cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations contractuelles, et aucun remboursement ou indemnité ne sera dû pour les périodes ou les prestations non fournies en raison de l'événement de force majeure.
Article 17 - Clause de Révision
Global Logistic se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales de Location à tout moment, en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales, ou pour tout autre motif jugé nécessaire par Global Logistic. Les nouvelles conditions révisées seront publiées sur le site internet de Global Logistic et seront applicables pour toute location effectuée après leur publication.
Les clients seront notifiés des modifications apportées aux Conditions Générales de Location par courrier électronique ou tout autre moyen jugé approprié par Global Logistic. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les Conditions Générales de Location mises à jour sur le site internet de Global Logistic.
En acceptant de louer du matériel auprès de Global Logistic, le client reconnaît et accepte les Conditions Générales de Location révisées. En cas de désaccord avec les modifications apportées, le client a le droit de résilier son contrat de location conformément aux dispositions de l'article 13 des présentes Conditions Générales de Location.